QUALIFEMMES
Choix d'un statut pour le conjoint
La loi du 2 août
2005 vise à sortir les conjoints de l'anonymat en rendant obligatoire le
choix d’un statut lorsqu'ils participent régulièrement à l’activité de
l’entreprise. Le chef d’entreprise est tenu d’indiquer au centre de
formalité des entreprises (CFE) avant le 1er juillet 2007 le statut choisi
par le conjoint.
Ce choix :
- permettra un éventail de droits personnels suivant le statut retenu.
- protégera le ou la conjointe tout au long de sa vie.
- doit se faire à deux, en fonction de l’entreprise, du régime matrimonial.
-
peut (doit ?) évoluer dans le temps.
Trois
possibilités de statut existent pour le conjoint du chef d’entreprise
artisanale ou commerciale : conjoint collaborateur, salarié ou associé.
Il est clair que la situation à prohiber est celle des femmes qui travaillent dans l'entreprise de boucherie sans être inscrites aux organismes légaux. Elles seront en effet privées de retraite et des droits qu'elles auraient pu acquérir en choisissant un statut. De plus, si le conjoint n’a pas de statut, il est considéré comme travailleur illégal et encoure les mêmes peines et amendes que le travailleur « au noir ».
Nous vous
encourageons à contacter la
Confédération ou votre
syndicat départemental si vous souhaitez en savoir plus sur les
différentes dispositions liées aux différents statuts brièvement
présentées ci-dessous.
CONJOINT Collaborateur
Réservé aux couples mariés et au conjoint mentionné au répertoire des Métiers et/ou registre du Commerce et des Sociétés.
Avantages :
L’affiliation à l’assurance maladie/maternité est gratuite pour le
conjoint en sa qualité d’ayant droit du chef d’entreprise.
Il a la possibilité de se constituer une retraite à la carte (cinq
assiettes de cotisations sont prévues). Les cotisations sont fiscalement
déductibles des bénéfices et des droits personnels sont acquis.
Salarié
Ce
statut s'applique si le conjoint est en situation de subordination, ce qui
s’impose afin de bénéficier du chômage en cas de rupture.
La relation est celle d’un salarié et d’un employeur. Un contrat de
travail doit être établi. Le conjoint cotise à la Sécurité Sociale, à la
retraite complémentaire et au chômage.
Avantages :
C’est une protection sociale complète. La retraite est acquise y compris la complémentaire ainsi que le chômage en cas de rupture du contrat de travail. Les droits du conjoint sur l’entreprise dépendent de son régime matrimonial.
C’est la sécurité au prix fort !
Mais
il faut se demander si l’entreprise peut supporter cette charge.
Le conjoint salarié déclare son salaire et bénéficie des abattements de 10
et 20 % sur l’impôt sur le revenu.
Associé
La
responsabilité des associés est limitée aux apports de parts.
Les conjoints associés, les concubins associés, les partenaires d’un PACS
gérants majoritaires relèvent du régime des professions indépendantes.
Les associés minoritaires ou égalitaires ne cotisent à aucun régime de
protection sociale. Ils sont ayant droit du chef d’entreprise.
L’associé, s’il occupe un emploi salarié, relève du régime général des
salariés.