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On y était !

Le 21 mai 2019, l'ARDATmv s'est rendue au Salon Préventica au Parc des Expositions de la Porte de Versailles, à Paris. Ce salon dédié à la santé / sécurité / sûreté au travail est l'occasion d'assister à des conférences de qualité sur des thèmes comme la prévention des TMS, les risques routiers, la rédaction du document unique… C'est aussi l'occasion de rencontrer des exposants présentant leurs innovations en matière de prévention des risques professionnels (trousses de secours, défibrillateurs, chaussures de sécurité et autres EPI, formations…). C'est aussi le lieu où échanger ave des représentants des principales institutions en matière de conditions de travail : CNAM, INRS, ANACT, Services de santé au travail …

Le 11 avril 2019,l'ARDATmv a présenté le travail sur la norme AFNOR "Hygiène des établissements en remise directe de viandes, de préparations de viandes et/ou de produits à base de viande" au Comité de Concertation Normalisation et Artisanat de l'AFNOR.

Tendance ZERO DECHET & règlementation : Est-il possible d

TENDANCE ZERO DECHET & RÈGLEMENTATION : EST-IL POSSIBLE D'ACCEPTER UN CONTENANT FOURNI PAR LE CLIENT ? LA REPONSE EST OUI !

On assiste aujourd'hui à l'émergence d'une volonté accrue de participer à la réduction des déchets tant au niveau des consommateurs que des institutions. Ainsi certains clients se présentent dans vos boutiques avec leurs propres contenants. Afin de clarifier les obligations règlementaires face...

On assiste aujourd'hui à l'émergence d'une volonté accrue de participer à la réduction des déchets tant au niveau des consommateurs que des institutions.
Ainsi certains clients se présentent dans vos boutiques avec leurs propres contenants.

Afin de clarifier les obligations règlementaires face à ce phénomène, la DGAL a publié en 2017, une instruction technique DGAL/SDSSA/2017-164, abordant ce cas particulier.

Dans les faits, il est tout à fait possible et autorisé d'accéder à la demande de vos clients souhaitant être servis dans leurs propres contenants, sous réserve que ces derniers soient propres et aptes au contact alimentaire, ne représentant pas ainsi une source de contaminations pour le produit.

Ci-dessous l'extrait de l'instruction technique relatif à ce sujet :

Cas particulier de la remise de denrées dans un contenant du consommateur en distribution et métiers de bouche :
Afin de réduire la production de déchets liés aux emballages, des pratiques de vente de denrées sans conditionnement, avec remise des denrées directement dans un contenant appartenant au consommateur se développent. Des recommandations doivent être délivrées au consommateur par le professionnel si le conditionnement s'avère manifestement inadapté (propreté du conditionnement, aptitude au contact alimentaire…).


A noter !
-> Ne pas oublier de tarer votre balance lors de l'utilisation de ces contenants.

Pour les commerçants souhaitant valoriser cette pratique, des stickers sont aussi disponibles.

TRANSPORT D

TRANSPORT D'ANIMAUX VIVANTS ET CERTIFICAT DE COMPETENCES (ANCIENNEMENT CAPTAV)

La fermeture de plusieurs abattoirs locaux à contraints certains bouchers abatteurs à devoir transporter leurs bêtes sur des sites plus éloignés à des distances supérieures à 65km de leur point de départ. Au-delà de cette distance, il est obligatoire d'être en possession d'un certificat de compétence...

La fermeture de plusieurs abattoirs locaux à contraints certains bouchers abatteurs à devoir transporter leurs bêtes sur des sites plus éloignés à des distances supérieures à 65km de leur point de départ.
Au-delà de cette distance, il est obligatoire d'être en possession d'un certificat de compétence (anciennement CAPTAV).

Depuis 2017, le CAPTAV est devenu un certificat de compétence. Tous les détails des évolutions sont disponibles dans l'instruction technique DGAL/SDSPA/2017-82.

Le document de renseignements de délivrance du certificat de compétence à compléter et à transmettre à la DDPP se trouve en fin de note de service.

https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2017-82

Les obligations de cette instruction technique concernent uniquement les nouveaux demandeurs, ceux qui ne sont pas déjà détenteurs du CAPTAV.

Ce certificat de compétence a une durée de vie illimitée. Les autorités françaises souhaitaient fixer une durée limitée à 5 ou 10 ans, mais cela n'a pas pu aboutir car le règlement européen ne l'exigeait pas. Ce certificat de compétence peut toutefois être retiré ou suspendu en cas de constats de dérives récurrentes.

Désormais, l'obtention de ce certificat de compétence impose :

-> De suivre une formation d'une durée plus longue:
- 2 jours pour une espèce puis une demi-journée par espèce supplémentaire. Pour faire du BV, OV/CP et PC, la formation dure donc 3 jours.

Il n'est pas possible de faire une session de formation de plus de 3 jours. Cela signifie que pour faire BV, OV/CP, PC et CV, il faut 2 sessions de formation.

-> D'être évaluer en fin de formation :
- 50 à 60 questions (selon le nombre d'espèces), et il faut avoir plus de 60% de réponses satisfaisantes.

A noter !
-> Les organismes de formations doivent être habilités par les autorités françaises,
-> Il est possible d'être dispensé de la formation en fonction de l'obtention de titres, diplômes et certificats donnant l'équivalence du certificat de compétence.

voici le lien vers la liste des organismes de formation reconnues et les équivalences du certificat de compétence :


https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032743454&dateTexte=&categorieLien=id

La CFBCT signe un partenariat pour permettre à ses adhérents de réaliser des économies sur leurs factures d

LA CFBCT SIGNE UN PARTENARIAT POUR PERMETTRE À SES ADHÉRENTS DE RÉALISER DES ÉCONOMIES SUR LEURS FACTURES D'ÉNERGIE

Jean-François GUIHARD, Président de la CFBCT, a signé un partenariat avec Collectif Energie, Société spécialisée en gestion d'énergie, qui propose l'achat groupé de gaz et d'électricité. L'objectif de la CFBCT est d'aider ses adhérents à faire le meilleur choix parmi les différentes offres en vigueur...

Jean-François GUIHARD, Président de la CFBCT, a signé un partenariat avec Collectif Energie, Société spécialisée en gestion d'énergie, qui propose l'achat groupé de gaz et d'électricité.
L'objectif de la CFBCT est d'aider ses adhérents à faire le meilleur choix parmi les différentes offres en vigueur sur le marché de l'énergie.
Pour bénéficier d'un tel service, et ainsi optimiser ses contrats d'énergie, rien de de plus simple, il suffit de s'inscrire via la plateforme web dédiée au métier.
Par la suite, l'offre la plus avantageuse identifiée est adressée à l'adhérent. Il est contacté par un référent énergie. Il est libre de souscrire ou non à l'offre proposée.

Aide financière et technique des Carsat : la convention est signée

AIDE FINANCIÈRE ET TECHNIQUE DES CARSAT : LA CONVENTION EST SIGNÉE

La convention nationale d'objectifs (CNO), qui va permettre aux artisans bouchers charcutiers de bénéficier d'un appui des Carsat en cas de travaux intégrant la sécurité des salariés, a été signée le 8 février dernier. La convention est opérationnelle entre février 2019 et février 2023. L'appui financier...

La convention nationale d'objectifs (CNO), qui va permettre aux artisans bouchers charcutiers de bénéficier d'un appui des Carsat en cas de travaux intégrant la sécurité des salariés, a été signée le 8 février dernier.
La convention est opérationnelle entre février 2019 et février 2023.
L'appui financier des Carsat n'est pas un droit, il résulte de négociations et des conditions sont à remplir, dont, entre autres :
- Exercer des activités relevant du code risque 522CB : Commerce de détail de viandes, poissons, charcuterie artisanale y compris traiteurs, organisateurs de réception ;
- Accueillir un jeune de moins de 25 ans ou des salariés en formation certifiante ou qualifiante (apprentis, adultes en reconversion ou évolution professionnelle) ;
- Privilégier les investissements en lien avec les thèmes de santé et sécurité prioritaires pour le métier, dont la lutte contre les troubles musculosquelettiques (TMS) ;
- Choisir son sol antidérapant dans la liste des revêtements agréés par la CNAM ;
- Ne pas démarrer les travaux avant d'avoir signer un contrat avec la Carsat ;
- Prévoir un délai d'instruction du dossier de 3 à 6 mois…

Une notice technique pour aider au montage des dossiers de demande de subvention auprès des Carsat

UNE NOTICE TECHNIQUE POUR AIDER AU MONTAGE DES DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DES CARSAT

Afin de faciliter le montage des dossiers de demande de subvention (contrats de prévention) à adresser à la Carsat, la CFBCT a élaboré une notice technique. Cette notice est encartée dans le journal La Boucherie Française de mars 2019. Elle comporte notamment : - la présentation de la convention signée...

Afin de faciliter le montage des dossiers de demande de subvention (contrats de prévention) à adresser à la Carsat, la CFBCT a élaboré une notice technique.
Cette notice est encartée dans le journal La Boucherie Française de mars 2019.
Elle comporte notamment :
- la présentation de la convention signée par la CFBCT avec la CNAM, avec les conditions requises pour pouvoir en bénéficier, les démarches et délais à respecter,
- une lettre type de demande de contrat de prévention à adresser à la Carsat,
- la liste des Correspondants Prévention dans les Carsat,
- des exemples d'investissements ayant ouvert droit à une aide financière des Carsat lors de précédentes conventions…

Prolongation des Aides Financières Simplifiées (AFS) nationales existantes

PROLONGATION DES AIDES FINANCIÈRES SIMPLIFIÉES (AFS) NATIONALES EXISTANTES

Si certaines AFS se négocient au niveau régional avec sa Carsat, il existe aussi un dispositif d'AFS nationales que la CNAM a décidé de prolonger jusqu'au 31 décembre 2020. Parmi ces aides, destinées à financer de l'achat de matériel ou à faciliter de l'investissement dans des solutions de prévention,...

Si certaines AFS se négocient au niveau régional avec sa Carsat, il existe aussi un dispositif d'AFS nationales que la CNAM a décidé de prolonger jusqu'au 31 décembre 2020.
Parmi ces aides, destinées à financer de l'achat de matériel ou à faciliter de l'investissement dans des solutions de prévention, celles adaptées à notre secteur d'activité sont : TMS Pros Diagnostic et TMS Pros Action, destinées à accompagner les employeurs dans leurs actions de réduction des troubles musculosquelettiques (TMS).
Pour plus de détails sur ces dispositifs, vous pouvez contacter votre Carsat ou consulter internet :
- TMS Pros Diagnostic
- TMS Pros Action

Sensibilisation des clients à l

SENSIBILISATION DES CLIENTS À L'UTILISATION DE CABAS ET SACS RÉUTILISABLES

Dans le cadre de la règlementation sur l'interdiction des sacs plastiques, vous êtes nombreux à distribuer des sacs ou cabas réutilisables à vos clients. Il apparait que vous rencontrez parfois des difficultés à sensibiliser vos clients à rapporter leur cabas ou sac réutilisable. Nous vous...


Dans le cadre de la règlementation sur l'interdiction des sacs plastiques, vous êtes nombreux à distribuer des sacs ou cabas réutilisables à vos clients.

Il apparait que vous rencontrez parfois des difficultés à sensibiliser vos clients à rapporter leur cabas ou sac réutilisable.
Nous vous proposons donc d'utiliser cette affiche spécifiquement créée lors de l'entrée en vigueur de l'interdiction des sacs plastiques.

Il vous suffira de la télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous, de l'imprimer puis de l'afficher au sein de votre établissement bien en vue pour vos clients.
https://www.cgad.fr/app/uploads/2017/09/Affiche-sur-linterdiction-de-certains-sacs-en-plastique.pdf

Fluides frigorigènes

FLUIDES FRIGORIGÈNES

Depuis la mise en place de la réglementation F-gas en 2015 pour lutter contre l'appauvrissement de la couche d'ozone et le réchauffement climatique, l'application de cette réglementation concernant les fluides frigorigènes est devenue une préoccupation majeure des frigoristes. On trouve sur le marché les...

Depuis la mise en place de la réglementation F-gas en 2015 pour lutter contre l'appauvrissement de la couche d'ozone et le réchauffement climatique, l'application de cette réglementation concernant les fluides frigorigènes est devenue une préoccupation majeure des frigoristes.
On trouve sur le marché les HydroFluoroCarbones (HFC), tels que R404a ou le R134a, actuellement recommandés par les spécialistes du froid. Ces fluides sont menacés par le règlement F-gas. En effet la mise sur le marché des HFC va peu à peu se réduire car il présente un pouvoir de réchauffement climatique important (fort Pouvoir de Réchauffement Global : PRG).
Afin de faire le point avec vos frigoristes lors de changements de vos installations ou tout autre problème de vos installations de froid, l'ARDATmv, vous informe sur les différentes échéances d'interdiction des fluides frigorigènes.

Chronologie d'interdiction des fluides frigorigènes :

- 2015 : Interdiction totale du fluide R-22
- 2020 : Interdiction de mise sur le marché et d'utilisation des fluides R-404A et R-507
- 2022 : Interdiction de mise sur le marché du fluide R-134a pour les systèmes de réfrigération centralisés multipostes à usage commercial d'une capacité nominale > 40 kW et un PRG > 150 (sauf circuit primaire avec PRG < 1 500 d'une installation en cascade).
- 2025 : Interdiction de mise sur le marché des fluides R-407C et R-410A pour les systèmes de climatisation bi-blocs contenant moins de 3 kg de HFC avec un PRG > 750.
- 2030 : Interdiction totale des fluides R-404A et R-507.

Pour plus de renseignements vous pouvez consulter l'article sur ce sujet dans La Boucherie Française de février 2019 ou contacter l'ARDATmv au 01.40.53.47.50

Publication au journal officiel de l

PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DE L'ORDONNANCE RELATIVE AU RELÈVEMENT DU SEUIL DE REVENTE À PERTE ET À L'ENCADREMENT DES PROMOTIONS POUR LES DENRÉES ET CERTAINS PRODUITS ALIMENTAIRES

Le 13 décembre dernier a été publiée l'ordonnance relative au relèvement du seuil de vente à perte et encadrant les promotions des produits alimentaires. L'article 3 plus spécifiquement vient préciser les dispositions qui s'appliquent aux avantages promotionnels immédiats ou différés. - Ainsi au 1er...

Le 13 décembre dernier a été publiée l'ordonnance relative au relèvement du seuil de vente à perte et encadrant les promotions des produits alimentaires.

L'article 3 plus spécifiquement vient préciser les dispositions qui s'appliquent aux avantages promotionnels immédiats ou différés.

- Ainsi au 1er janvier 2019, les avantages promotionnels (éventuellement cumulés) ne pourront pas être supérieurs à 34% du prix de vente au consommateur ou à une augmentation de la quantité vendue équivalente.
- Ces mêmes avantages promotionnels ne pourront pas représenter plus de 25% du CA prévisionnel fixé par la convention conclue entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services ou du volume prévisionnel contractualisé pour le produit concerné ou encore des engagements de volume pour les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, carcasses...
--> Seule exception, les produits périssables et menacés d'altération rapide (type DLC courtes) sous réserve de ne pas faire mention ou de publicité sur cet avantage promotionnel à l'extérieur du point de vente.

Concernant le seuil de revente à perte, ce dernier sera relevé de 10% à une date qui sera fixée par décret et au plus tard le 1er juin 2019.

Les dispositions ci-dessus sont applicables pour une durée de 2 ans à compter de leurs dates respectives d'application.

Eu égard à la complexité de mise en œuvre de cette nouvelle règlementation, une circulaire ou un guide d'interprétation validé par l'administration a été annoncé.

Pour consulter l'ensemble du texte de l'ordonnance : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0-00037800722&dateTexte=&categorieLien=id

PARUTION DU TEXTE OFFICIEL CONCERNANT L'OBLIGATION D'UTILISATION DE LOGICIEL OU SYSTEME DE CAISSE SECURISES ET CERTIFIES

Le 4 juillet dernier marquait la parution du bulletin officiel de la DGFiP relatif à l'obligation d'utilisation de logiciel ou système de caisse sécurisés et certifiés. Depuis le 1er janvier 2018, et selon les dispositions de la nouvelle loi de finance, est entrée en vigueur l'obligation d'utiliser un logiciel ou système de caisse certifié pour les entreprises soumises à la TVA. La CFBCT suit de près ce dossier depuis de nombreux...


Le 4 juillet dernier marquait la parution du bulletin officiel de la DGFiP relatif à l'obligation d'utilisation de logiciel ou système de caisse sécurisés et certifiés.

Depuis le 1er janvier 2018, et selon les dispositions de la nouvelle loi de finance, est entrée en vigueur l'obligation d'utiliser un logiciel ou système de caisse certifié pour les entreprises soumises à la TVA.

La CFBCT suit de près ce dossier depuis de nombreux mois et vous tient informés dès que la situation évolue.

Il y a un an, la rencontre entre Jean-François Guihard et Benjamin Griveaux, secrétaire d'état auprès du ministère de l'Economie et des Finances, avait déjà permis d'obtenir des réponses concrètes à certaines de nos préoccupations.
Des questions restaient néanmoins en suspens, notamment quant à la nature des informations devant obligatoirement être enregistrées dans les systèmes de caisse lors des transactions.

La CFBCT a donc demandé en début d'année un rescrit fiscal auprès de la DGFiP sur ce point, afin d'obtenir les interprétations nécessaires à la bonne application du texte de loi.

La DGFiP répond aujourd'hui à nos interrogations via le bulletin officiel paru le 4 juillet dernier par exemple :
? L'administration précise qu'effectivement il n'y a pas d'obligation de détenir de caisse enregistreuse.
Seuls ceux qui en détiennent sont soumis à l'obligation que cette caisse soit certifiée
? L'administration a apporté des précisions en cas de coexistence de balance poids/prix et de caisse
Concernant les questions spécifiques posés par le rescrit, la rédaction de l'instruction apporte les réponses à ces dernières :
- Si le professionnel est équipé d'une balance poids-prix qui dispose d'un fonctionnement autonome, qui lui permet d'avoir une fonction de mémorisation des opérations d'encaissement et ainsi de réaliser une transaction de vente, elle doit être sécurisée.
Dans ce cas il n'a pas besoin de s'équiper d'une caisse ?
L'instruction apporte une réponse positive sur ce point. Effectivement la balance entre dans le nouveau dispositif et doit être certifiée. Pas besoin de caisse enregistreuse. (Exemple 2 de l'instruction)

- Si le professionnel est équipé à la fois d'une balance poids-prix et d'une caisse ? :
? Si la balance et la caisse sont connectées, la balance et la caisse doivent être toutes les deux certifiées
L'instruction apporte une réponse positive. (Exemple 2 de l'instruction)
? Si la balance et la caisse ne sont pas connectées, le ticket émis par la balance est ressaisi sur une caisse où se fait le règlement, c'est cette caisse autonome qui doit remplir les conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage.
L'instruction apporte une réponse positive à cette question. (Exemple 3 de l'instruction)
Pas de précision sur ce qui doit être ressaisi dans les exemples cités.

? Sur la question des éléments à saisir sur la caisse enregistreuse certifiée, les précisions sont données dans le paragraphe 50 « 2 C Les données concernées » : Lorsque les balances et les caisses ne sont pas connectées, il faudra saisir le détail des article vendus : libellé, quantité, prix unitaire, total HT de la ligne, taux de TVA associé, mode de règlement.

Une fois ces précisions apportées, nous vous rappelons que l'année 2018 permet à chacun de se mettre en conformité et de bénéficier d'une relative « tolérance » lors des contrôles des pouvoirs publics.
Néanmoins, en cas de contrôle, vous devrez justifier d'actions en cours et produire des documents tels que des demandes de devis auprès de fournisseurs ou encore des prises de rendez-vous pour mise en place et installation du système.

Si vous souhaitez consulter le bulletin dans son intégralité, vous le trouverez ici :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10691-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20180704

Simplification des demandes de mise aux normes Accessibilité

SIMPLIFICATION DES DEMANDES DE MISE AUX NORMES ACCESSIBILITÉ

Un arrêté du 23 juillet 2018, publié au journal officiel le 20 septembre, simplifie les demandes de mise aux normes accessibilité de certains établissements recevant du public (ERP) de 5ème catégorie : les commerces de proximité et les locaux des professions libérales. Rappel : Les propriétaires et...

Un arrêté du 23 juillet 2018, publié au journal officiel le 20 septembre, simplifie les demandes de mise aux normes accessibilité de certains établissements recevant du public (ERP) de 5ème catégorie : les commerces de proximité et les locaux des professions libérales.
Rappel : Les propriétaires et exploitants dont l'ERP qui ne répondait pas, au 31 décembre 2014, aux exigences d'accessibilité, étaient tenus d'élaborer un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP), ou calendrier des aménagements nécessaires.
Le ministère de la Transition écologique et solidaire reconnait que cette procédure peut s'avérer difficile à mettre en œuvre pour certains des plus petits ERP, ceux dits de cinquième catégorie (nos boucheries charcuteries notamment), par manque de moyens humains, techniques et financiers.
De ce fait, certains de ces ERP ne sont toujours pas entrés dans le dispositif des Ad'AP et s'exposent à des sanctions pénales et/ou administratives.

C'est pour répondre aux besoins et spécificités de ces entreprises qu'a été publié l'arrêté du 23 juillet 2018 qui prévoit un nouveau Cerfa simplifié et pédagogique de demande de mise aux normes accessibilité (Cerfa 15797*01). Le recours à ce dossier simplifié est optionnel, le demandeur pouvant toujours utiliser le Cerfa actuel 13824*03. Le Cerfa simplifié comporte certes 15 pages, mais l'essentiel de son contenu consiste en des explications et conseils.
Lien vers le Cerfa simplifié

Nouveau type de démarchage : document unique

NOUVEAU TYPE DE DÉMARCHAGE : DOCUMENT UNIQUE

Nous vous mettons en garde contre un nouveau type de démarchage, au sujet du document unique cette fois. Ce démarchage se fait sous la forme d'un courrier qui se veut très officiel et qui semble émaner des services de la République, ce, pour intimider. Attention : Il ne faut en aucun cas y donner suite. Nous...

Nous vous mettons en garde contre un nouveau type de démarchage, au sujet du document unique cette fois.
Ce démarchage se fait sous la forme d'un courrier qui se veut très officiel et qui semble émaner des services de la République, ce, pour intimider.
Attention : Il ne faut en aucun cas y donner suite.
Nous vous rappelons que la CFBCT, avec l'appui de son Pôle d'Innovation, élabore et tient à la disposition de ses adhérents, depuis de nombreuses années, une trame de document unique spécifique aux risques professionnels du métier.
Cet outil est téléchargeable dans l'Espace Adhérent de ce site.

Reconduction de l

RECONDUCTION DE L'OPÉRATION "TPE&PME GAGNANTES SUR TOUS LES COÛTS".

Dans le cadre de ces missions, l'ADEME reconduit l'opération "TPE&PME gagnantes sur tous les coûts". Cette initiative permet aux entreprises de 0 à 250 salariés, via l'intervention d'un expert, d'identifier et de mettre en œuvre des actions permettant de faire des économies sur l'énergie,...

Dans le cadre de ces missions, l'ADEME reconduit l'opération "TPE&PME gagnantes sur tous les coûts".
Cette initiative permet aux entreprises de 0 à 250 salariés, via l'intervention d'un expert, d'identifier et de mettre en œuvre des actions permettant de faire des économies sur l'énergie, sur les matières et sur les déchets et d'avoir un impact immédiat sur la rentabilité.
Cet expert vous aide à identifier vos sources d'économies potentielles et élabore avec vous un plan d'actions spécifique à votre structure.
Un suivi d'un an avec points réguliers est mis en place et un bilan final réalisé : En effet le forfait pour l'accompagnement ne sera payant que si les économies sont effectives (voir tableau ci-dessous).
Mieux encore, pour les entreprises de moins de 20 salariés, les CMA prennent en charge le forfait de 250€ !

Effectif de l'entreprise0 à 19 salariés20 à 49 salariés50 à 99 salariés100 à 250 salariés
Economie minimum validée par l'entreprise500 € HT/an6 k€ HT/an12 k€ HT/an18 k€ HT/an
Forfait payé par l'entreprise250 €3 k€ net de taxes6 k€ net de taxes9 k€ net de taxes


Nous vous invitons à vous rapprocher de vos CMA mais aussi de l'ADEME pour de plus amples renseignements sur ce dispositif via les liens suivants :
https://www.artisanat.fr/tpepme-gagnantes-sur-tous-les-couts
https://www.gagnantessurtouslescouts.fr/

ORIENTATIONS STRATÉGIQUES 2019 DE LA DGAL : LA RIGUEUR POUR MAITRE MOT

ORIENTATIONS STRATÉGIQUES 2019 DE LA DGAL : LA RIGUEUR POUR MAITRE MOT

La DGAL présentait en ce début d'été ses orientations 2019 : rigueur et missions régaliennes de l'État en sont les maitres mots. Ces orientations portent sur l'ensemble des questions sanitaires rencontrées en santé végétale et animale – dont le bien-être animal, ainsi que...

La DGAL présentait en ce début d'été ses orientations 2019 : rigueur et missions régaliennes de l'État en sont les maitres mots.

Ces orientations portent sur l'ensemble des questions sanitaires rencontrées en santé végétale et animale – dont le bien-être animal, ainsi que sur l'ensemble des secteurs d'activité jusqu'à la distribution.

Pour la DGAL, le point le plus important reste la rigueur que doivent avoir ses services sur l'affectation de la note de satisfaction à l'inspection (A, B, C ou D), laquelle doit correspondre au niveau de demande (lettre / avertissement, mise en demeure etc…), ainsi que sur le suivi des suites administratives des non-conformités relevées.

Nous vous rappelons que chaque visite des autorités et son résultat fera l'objet d'une mise en ligne, disponible à tous via le site et l'application http://alim-confiance.gouv.fr/

Accueil des personnes en situation de handicap accompagnées d

ACCUEIL DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP ACCOMPAGNÉES D'UN ANIMAL D'ASSISTANCE

Les cas de refus d'accès à des personnes en situation de handicap accompagnées d'un animal d'assistance dans des commerces alimentaires et restaurants se multiplient cet été. L'argument évoqué est à chaque fois le même : le souci du respect des règles d'hygiène lié à la présence de l'animal. L'ARDATmv...

Les cas de refus d'accès à des personnes en situation de handicap accompagnées d'un animal d'assistance dans des commerces alimentaires et restaurants se multiplient cet été. L'argument évoqué est à chaque fois le même : le souci du respect des règles d'hygiène lié à la présence de l'animal.

L'ARDATmv tient à rappeler aux artisans bouchers charcutiers les obligations réglementaires spécifiques à cette situation :

La présence d'animaux de compagnie dans les commerces alimentaires est source potentielle de contamination. Aussi, ils ne sont pas autorisés à y pénétrer, même tenus en laisse ou portés dans un sac pour les plus petits gabarits.

Attention : Cette interdiction est à nuancer lorsqu'il s'agit d'un animal d'assistance.

En effet, la loi du 11 février 2005 (pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées) rend obligatoire l'accès des chiens guides et d'assistance aux transports, aux lieux ouverts au public (commerces, y compris alimentaires, cinémas, restaurants, hôtels...), ainsi qu'aux lieux permettant une activité professionnelle ou éducative.

Un refus est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 euros.

Pour garantir le respect de cette mesure de la loi, les Services de l'État ont lancé le pictogramme qui illustre cette brève.

Accessibilité : Alerte aux démarchages agressifs et frauduleux

ACCESSIBILITÉ : ALERTE AUX DÉMARCHAGES AGRESSIFS ET FRAUDULEUX

Les démarchages agressifs pour une prestation de diagnostic accessibilité et / ou d'inscription au registre public sont en recrudescence sur tout le territoire, par téléphone, fax ou mail, visite dans l'entreprise. Nous recommandons la plus grande vigilance vis-à-vis de ces personnes sans scrupules qui...

Les démarchages agressifs pour une prestation de diagnostic accessibilité et / ou d'inscription au registre public sont en recrudescence sur tout le territoire, par téléphone, fax ou mail, visite dans l'entreprise.
Nous recommandons la plus grande vigilance vis-à-vis de ces personnes sans scrupules qui n'hésitent pas à menacer les professionnels contactés d'un risque d'amende de 45 000 € ou de l'envoi d'un contrôleur, s'ils ne donnent pas suite à leurs propositions commerciales.

Attention, ces personnes prétendent relever des Services de l'État, ce qui n'est pas le cas.
Elles évoquent une obligation d'inscription au registre public d'accessibilité, ce qui est une pure invention de leur part.
Ces personnes sont très performantes et avancent des arguments pour intimider, qui ne sont parfois que mensonges. Il ne faut pas les écouter, ne pas entamer d'échanges poussés, et à la limite leur raccrocher au nez.
Et surtout, il ne faut en aucun cas leur communiquer de coordonnées bancaires.

Face à la recrudescence des arnaques relatives à la Loi Accessibilité, la Délégation Ministérielle à l'Accessibilité (DMA) conseille :
- De consulter les sites internet gouvernementaux (accessibilite.gouv.fr),
- De se méfier des méthodes jugées agressives, insistantes, harcelantes,
- Et donc, surtout, de ne jamais donner ses coordonnées bancaires au téléphone.
En cas de malversation avérée, il ne faut pas hésiter à exiger un remboursement et à saisir la justice.

Partenariat avec Bureau Veritas

PARTENARIAT AVEC BUREAU VERITAS

La CFBCT est en partenariat avec Bureau Veritas depuis plusieurs années pour permettre aux professionnels de faire réaliser leurs vérifications obligatoires par un organisme de confiance(vérification gaz et électricité…). Dans le cadre de ce partenariat, Bureau Veritas offre un tarif préférentiel...

La CFBCT est en partenariat avec Bureau Veritas depuis plusieurs années pour permettre aux professionnels de faire réaliser leurs vérifications obligatoires par un organisme de confiance(vérification gaz et électricité…).
Dans le cadre de ce partenariat, Bureau Veritas offre un tarif préférentiel aux adhérents, pour toute commande de prestation en ligne sur le site pro.bureauveritas.fr(rubrique commerces de proximité, puis sous-rubrique Boucher-Charcutier-Traiteur).
Pour bénéficier de cette offre, il faut renseigner un code avantage lors de toute commande.
Ce code est disponible auprès des syndicats départementaux.

Livret Accueil Sécurité

LIVRET ACCUEIL SÉCURITÉ

Depuis de nombreuses années, la CFBCT met à la disposition de ses adhérents des outils pour la prévention des risques professionnels : trame de document unique, affiches de sensibilisation, formations… Le dernier outil élaboré est un Livret Accueil Sécurité qui recense les principaux risques spécifiques...

Depuis de nombreuses années, la CFBCT met à la disposition de ses adhérents des outils pour la prévention des risques professionnels : trame de document unique, affiches de sensibilisation, formations…
Le dernier outil élaboré est un Livret Accueil Sécurité qui recense les principaux risques spécifiques au métier, ainsi que les moyens de maîtrise destinés à se protéger. Il est à porter à la connaissance de TOUS dans l'entreprise et plus particulièrement des jeunes et des nouveaux.
Ce livret a été diffusé aux adhérents via le mensuel professionnel La Boucherie Française.
Cliquez ici pour le télécharger.

EquipManut : un logiciel d

EQUIPMANUT : UN LOGICIEL D'AIDE AU CHOIX DES ÉQUIPEMENTS DE MANUTENTION POUR LES COMMERCES DE PROXIMITÉ

Soucieux de réduire les risques de TMS (troubles musculosquelettiques) liés aux déplacements de marchandises dans les commerces de proximité, les Services de la CRAMIF (Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France) ont développé un logiciel d'aide au choix des équipements de manutention dédié à ces...

Soucieux de réduire les risques de TMS (troubles musculosquelettiques) liés aux déplacements de marchandises dans les commerces de proximité, les Services de la CRAMIF (Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France) ont développé un logiciel d'aide au choix des équipements de manutention dédié à ces entreprises.
Cet outil, disponible sur le site equipmanut.cramif.fr pose des questions simples sur les situations de travail, renseignées en moins de 15 minutes. Par la suite, il liste différents types de matériels adaptés et propose des coordonnées de fournisseurs.
Les entreprises situées en Ile de France peuvent, moyennant le respect de certaines conditions, bénéficier d'une aide financière de la CRAMIF pour l'achat des matériels préconisés par le logiciel. Cette aide représente 50% du prix d'achat. Il est conseillé aux professionnels des autres régions de contacter leur CARSAT pour connaitre l'éventuelle existence d'une aide similaire.