Documentation

Loi de finances 2022 : la TVA sur les animaux vivants destinés à l’alimentation humaine passe au taux de 5,5 %

ALERTE SUR DÉMARCHAGES ET CONTRATS ABUSIFS, ESCROQUERIES ET ARNAQUES EN TOUS GENRES

Mon bail commercial arrive à expiration ou est expiré : que faire ?

Un bail commercial (appelé également bail 3/6/9 en référence au nombre d’années) a vocation à durer pendant 9 ans, avec la possibilité pour le preneur (locataire) d’y mettre un terme tous les trois ans, en respectant les conditions légales, notamment un préavis de 6 mois.

La cession d’un droit de place sur un marché

En ce qui concerne les emplacements de vente situés sur des marchés, il relève de la compétence du maire d’attribuer des autorisations d’occupation du domaine public, dénommées « autorisations d’occupation temporaire ou AOT ».

Entrepreneurs individuels : un statut unique et plus protecteur

Un nouveau statut de l’entrepreneur individuel a été mis en place avec la loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante (voir le numéro de mars 2022 de La Boucherie Française).

Comment traiter les acomptes, avances, arrhes et avoirs ?

Ces différents termes répondent à des régimes juridiques bien distincts qu’il est utile de rappeler.

Ne pas négliger l’état des lieux !

La loi Pinel du 18 juin 2014 a accordé au preneur (locataire) d’un bail commercial une protection accrue sur plusieurs points en cette matière.

LA GARANTIE SOLIDAIRE DU CÉDANT DU DROIT AU BAIL À L’ÉGARD DU BAILLEUR

La bien complexe problématique de la charge des travaux

La question de la charge des travaux est fondamentale en matière de bail commercial, d’autant qu’elle est le plus souvent le résultat d’une « négociation » entre le bailleur (propriétaire) et le preneur (locataire).