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  • Juridique - Commercial et Fiscal

    20 novembre 2022

    Loi de finances 2022 : la TVA sur les animaux vivants destinés à l’alimentation humaine passe au taux de 5,5 %


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  • Juridique - Social

    20 novembre 2022

    Travailleurs indépendants : que dit la réforme ?


    Le 16 septembre 2021, le Gouvernement a présenté un plan dédié aux travailleurs indépendants, qui s’articule autour de 5 grands axes développant une vingtaine de mesures en faveur de ces derniers.

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  • Juridique - Commercial et Fiscal

    19 novembre 2022

    ALERTE SUR DÉMARCHAGES ET CONTRATS ABUSIFS, ESCROQUERIES ET ARNAQUES EN TOUS GENRES


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  • Économique

    18 novembre 2022

    LES COTISATIONS INTERPROFESSIONNELLES


    INTERBEV, en tant qu’organisation interprofessionnelle pour le secteur bétail et viande, fixe des cotisations interprofessionnelles dites C.I.

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  • Juridique - Commercial et Fiscal

    10 novembre 2022

    Mon bail commercial arrive à expiration ou est expiré : que faire ?


    Un bail commercial (appelé également bail 3/6/9 en référence au nombre d’années) a vocation à durer pendant 9 ans, avec la possibilité pour le preneur (locataire) d’y mettre un terme tous les trois ans, en respectant les conditions légales, notamment un préavis de 6 mois.

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  • Juridique - Commercial et Fiscal

    10 novembre 2022

    La cession d’un droit de place sur un marché


    En ce qui concerne les emplacements de vente situés sur des marchés, il relève de la compétence du maire d’attribuer des autorisations d’occupation du domaine public, dénommées « autorisations d’occupation temporaire ou AOT ».

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  • Juridique - Commercial et Fiscal

    10 novembre 2022

    Entrepreneurs individuels : un statut unique et plus protecteur


    Un nouveau statut de l’entrepreneur individuel a été mis en place avec la loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante (voir le numéro de mars 2022 de La Boucherie Française).

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  • Juridique - Commercial et Fiscal

    10 novembre 2022

    Comment traiter les acomptes, avances, arrhes et avoirs ?


    Ces différents termes répondent à des régimes juridiques bien distincts qu’il est utile de rappeler.

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  • Juridique - Commercial et Fiscal

    10 novembre 2022

    Ne pas négliger l’état des lieux !


    La loi Pinel du 18 juin 2014 a accordé au preneur (locataire) d’un bail commercial une protection accrue sur plusieurs points en cette matière.

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