Déclaration d’activité

Tout exploitant d’un établissement qui prépare, transforme, manipule, expose, met en vente, entrepose ou transporte des denrées animales ou d’origine animale doit déclarer son activité : CERFA 13984 (Article 6 du règlement (CE) n°852/2004). Vous trouverez ci-dessous le lien vers le site service-public.fr :

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R17520