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Le décret tertiaire

RSE

16 décembre 2024

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Qui est concerné ?

Le décret tertiaire concerne les propriétaires et les locataires de :

  • Bâtiment d’une surface supérieure ou égale à 1 000 m² exclusivement alloué à un usage tertiaire ;
  • Toutes parties d’un bâtiment à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires et dont le cumul des surfaces est supérieur ou égal à 1000 m² ;
  • Tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée supérieure ou égale à 1 000 m².

Quel est l’objectif du décret tertiaire ?

Réduire la consommation d’énergie finale de ces bâtiments. Deux méthodes sont possibles.

La valeur relative :

  • 40 % d’ici 2030,
  • 50 % d’ici 2040,
  • 60 % d’ici 2050

Par rapport à une année de référence comprise entre 2010 et 2019.

La valeur absolue :

Seuils fixés par l’administration selon le type de bâtiment.

 

Quelles sont les obligations ?

Pour atteindre ces objectifs, le professionnel doit :

  • Améliorer l’efficacité énergétique en installant des équipements performants (chauffage, climatisation, éclairage…).
  • Faire des travaux de rénovation (isolation thermique, remplacement de fenêtres…).
  • Avoir une gestion active de la consommation énergétique (systèmes de gestion de l’énergie).
  • Sensibiliser et former les salariés.

 

Quelles sont les démarches ?

  • Obligation de déclaration de l’année de référence sur OPERAT : plateforme de recueil et de suivi des consommations d’énergie du secteur tertiaire.
  • Obligations annuelles de suivi de l’évolution des consommations sur OPERAT.

Les contrôles sont pour l’instant pédagogiques et il est encore possible de faire ces déclarations sur le site OPERAT pour ceux qui sont concernés.

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