Vente d’alcool à emporter

Pour obtenir une licence de débit de boissons ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d’exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable. Cependant selon les conditions de vente, la formation n’est pas requise (voir tableau ci-contre).

Il est délivré par l’organisme de formation agréé qui a réalisé la formation spécifique obligatoire pour l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un restaurant. Cette formation spécifique porte notamment sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l’ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale…

Selon l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente d’alcool est interdite aux mineurs de moins de 18 ans, même si l’alcool est faible (bière, vin, cidre…).

Les établissements (bars, restaurants, supermarchés, épiceries, discothèques, etc.) doivent afficher de manière visible et lisible, à proximité du lieu de vente d’alcool (caisse ou bar), le message suivant :

« La vente d’alcool est interdite aux mineurs de moins de 18 ans. La preuve de la majorité de l’acheteur peut être exigée. »

Cette affiche est disponible sur le site sante.gouv.fr.

Cette obligation est appliquée aux artisans bouchers qui vendent de l’alcool à emporter, depuis le 1er juillet 2021.

Ci-joint l’arrêté du 30 mars 2021 relatif « aux modalités de vente des dispositifs permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique dans les débits de boissons à emporter en application de l’article L. 3341-4 du code de la santé publique », publié au JO.

Ce texte prévoit à l’article 1er l’obligation pour les débits de boissons à emporter de proposer à la vente des éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière. Ces dispositions s’appliquent également à l’exploitant d’un site de vente de boissons alcooliques en ligne. Les boucheries qui proposent à la vente à emporter de l’alcool, par exemple des bouteilles de vin, son concernées par cette obligation.

L’article 2 prévoit que l’exploitant d’un débit de boissons à emporter s’assure que le nombre d’éthylotests mis à la vente est suffisant pour qu’ils puissent être proposés en permanence à la clientèle. Il faut mettre à disposition 10 éthylotests à la vente sauf si vous possédez plus de 20 m de linéaire d’alcool. Dans ce cas-là le nombre d’éthylotests mis en vente augmente à 25.

L’article 3 prévoit également que ces éthylotests doivent être visibles et signalés par un support d’information qui est reproduit en annexe 1 de l’arrêté ci-joint.

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=UM90PeOGJiPPiC8k0o7uIAh6-gaiNOdIwFbuECNirwQ=